Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.0.12
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.0.0.12. (Abrogé).
2000, c. 39, a. 147; 2004, c. 21, a. 316; 2012, c. 8, a. 196.
1029.8.36.0.0.12. Sous réserve des articles 1010 à 1011, pour l’application de l’article 1029.8.36.0.0.11, lorsque la Société de développement des entreprises culturelles remplace ou révoque une décision préalable favorable ou un certificat qu’elle a rendue ou délivré, selon le cas, à l’égard d’un bien qui est un spectacle admissible, les règles suivantes s’appliquent :
a)  la décision préalable favorable remplacée est nulle à compter du moment où elle a été rendue ou réputée rendue et la nouvelle décision préalable favorable est réputée avoir été rendue à ce moment;
b)  le certificat remplacé est nul à compter du moment où il a été délivré ou réputé délivré et le nouveau certificat est réputé avoir été délivré à ce moment ;
c)  une décision préalable favorable ou un certificat révoqué est nul à compter du moment où la révocation prend effet.
La décision préalable visée au paragraphe c du premier alinéa est réputée ne pas avoir été rendue et le certificat révoqué visé à ce paragraphe est réputé ne pas avoir été délivré à compter de la date de prise d’effet mentionnée sur l’avis de révocation.
2000, c. 39, a. 147; 2004, c. 21, a. 316.
© Gouvernement du Québec